Evaluation des incidences

L’évaluation des incidences (EI) a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats, la faune ou la flore ayant justifiés la désignation du site Natura 2000.

  1. Présentation

D’un point de vue réglementaire, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifié aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement, résulte de la transposition de la Directive communautaire 92/43, appelée Directive « habitats, faune, flore ».

L’évaluation des incidences est une étude:

  • Ciblée sur les habitats naturels et espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;

  • Proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet ;

  • Exhaustive, il s’agit d’analyser l’ensemble des aspects de l’activité et de ses incidences potentielles ;

  • Conclusive sur l’absence ou non d’incidence ;

L’EI concerne tous projets, situés entièrement ou partiellement à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou hors site Natura 2000, pouvant impacter l’environnement.

Les projets pourront être autorisés si les enjeux de conservation des sites Natura 2000 ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, les projets ne pourront être autorisés que s’ils répondent à certaines conditions et sous réserve de la mise en oeuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.

  1. Démarche à suivre

La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier « simplifié ».

La première phase consiste en un pré-diagnostic de la situation (l’évaluation préliminaire) qui détermine s’il faut ou non poursuivre l’étude. A ce stade, une analyse détaillée des habitats et des espèces présents ne s’impose pas (réalisation d’inventaires ou de prospections de terrain). Si le pré diagnostic conclut à l’absence d’impact sur le ou les sites Natura 2000, un dossier simplifié suffit. Pour sa réalisation, le recours à un bureau d’études n’est pas nécessaire.

A l’issue de cette phase, si le projet a une ou des incidences potentielles sur le site Natura 2000 concerné, il faut réaliser une analyse approfondie prenant en compte des paramètres tels que la sensibilité de l’espèce concernée, son cycle de vie, etc. Dans ce cas, un dossier devra être constitué pour l’élaboration duquel le recours à des spécialistes est conseillé. Le maître d’ouvrage est invité à se rapprocher des services de l’Etat ou des collectivités concernés, le plus tôt possible dès la définition du projet.

Afin de vous aider dans vos démarches, voici des informations qui pourront vous aider pour mener à bien l’évaluation des incidences (EI) liée à votre projet:

– le site internet de la DREAL PACA, rubrique « Réaliser un dossier d’évaluation des incidences », qui présente la démarche, le contenu de l’EI et les documents permettant la rédaction de l’EI (formualire de l’EI simplifiée, cahier des charges type pour une EI complète);

– le site internet de la DDTM des Bouches-du-Rhône, rubrique « Qu’est-ce que l’EI? », où vous trouverez notamment la liste nationale et les 2 listes locales des projets soumis à EI.

  1. Le rôle de l’animateur Natura 2000

La structure opératrice et/ou animatrice est chargée de mettre à disposition des porteurs de projets et/ou des bureaux d’études mandatés les données spécifiques aux sites Natura 2000 et nécessaires à l’élaboration de l’EI (DOCOB, inventaires spécifiques, cartographies d’habitats).

Pour cela, nous invitons les porteurs de projet à prendre contact avec les animateurs Natura 2000 des sites concernés afin d’obtenir de plus amples informations.

En ce qui concerne les sites de l’étang de Berre animés par le GIPREB, le DOCOB et ses annexes sont disponibles dans la rubrique Documentation, onglet Natura 2000.

  1. Plus d’information

Site de la DREAL

Site de la DDTM 13

Evaluation des Incidences : Quezaco ?

 

Liste national

Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010

lien 1 a definir

Liste locale 1

Arreté n° 2013123-0002 du 3 mai 2013

lien 2 à définir

Liste locale 2

Arreté n° 2014226-0009 du 14 aout 2014

lien 3 à definir

Le saviez-vous ?

Une manifestation peut être soumise à évaluation d’incidences ! Contactez le GIPREB pour plus d’information.

Article modifié le 16/11/2018