La DCE sur l'étang

Qu’est-ce que la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ?

Cette directive impose à tous les Etats membres de maintenir ou de recouvrer un bon état des milieux aquatiques. Ce bon état englobe l’état écologique et l’état chimique d’une masse d’eau. Afin d’établir l’état général des masses d’eau, la directive s’appuie sur l’évaluation d’un certain nombre d’éléments de qualité :

• état chimique : les évaluations se font à partir des concentrations mesurées dans l’eau et dans la matière vivante ;
• état écologique : les éléments de qualité suivis sont le phytoplancton, les paramètres physico-chimiques d’appui (essentiellement les nutriments), les macrophytes (espèces de référence et algues opportunistes), la macrofaune benthique associée au substrat meuble

Le bon état au sens de la DCE nécessite un classement en très bon ou bon pour l’état écologique et bon pour l’état chimique.

C’est l’Agence de l’Eau qui est responsable de la mise en œuvre de la DCE.

L’état DCE pour l’étang de Berre (grand étang), l’étang de Vaïne et l’étang du Bolmon

L’état écologique au titre de la DCE a été mis à jour dans ce document à partir des dernières campagnes DCE dont le maître d’ouvrage est l’Agence de l’Eau. Les données et résultats de ces campagnes sont disponibles dans trois documents :

• OBSLAG 2020, volet eutrophisation, lagunes méditerranéennes (période 2015-2020) Etat DCE de la colonne d’eau et du phytoplancton, IFREMER, Mai 2021
• Diagnostic du compartiment macrophyte dans 17 masses d’eau de transition lagunaires sur la période du plan de gestion 2016-2021, IFREMER/MARBEC, novembre 2022
• Mise en œuvre du contrôle de surveillance au titre de la Directive cadre sur l’eau pour l’indicateur benthos/ année 2021, STARESO, publié en octobre 2022
• Campagne de surveillance DCE, Bilan des résultats 2021, Tour du Vallat, Agence de l’Eau, Université de Montpellier-UMR MARBEC
• Directive Cadre sur l’Eau, Bassin Rhône Méditerranée Corse-Année 2021, Agence de l’Eau, IFREMER

Les deux masses d’eau qui constituent l’étang de Berre (Grand étang et étang de Vaïne) et l’étang de Bolmon ne sont pas en bon état au sens de la DCE.

• Pour l’étang du Bolmon, l’état de la colonne d’eau est mauvais, comme celui du phytoplancton au regard des grilles DCE pour les lagunes eu- et polyhalines sur la période 2016-2021, de même en utilisant la grille pour les lagunes oligo et mésohalines. L’état écologique du Bolmon est mauvais selon l’indicateur macrophytes. Malgré le passage de 3 à 11 stations suivies pour le Bolmon, aucun macrophyte n’a été observé dans cette lagune en 2021. C’est la première fois que cette masse d’eau est diagnostiquée pour le paramètre “chimie dans l’eau” dans le cadre de la DCE. Son état est qualifié de bon vis-à-vis des substances hydrophiles.
• Pour l’étang de Berre, sur la période 2020-2021, l’état physico-chimique et biologique du phytoplancton de la masse d’eau “grand étang” répondent aux exigences de la DCE mais le compartiment macrophytes reste médiocre ce qui implique un classement DCE médiocre. L’état chimique de cette masse d’eau est considéré comme bon vis-à-vis des substances prioritaires de la DCE.
• L’état de la masse d’eau de l’étang de Vaïne s’améliore en 2021 par rapport à celui du précédent état des lieux DCE 2018 pour l’ensemble des paramètres évalués.

Le 17 avril 2018, lors d’une réunion en sous-préfecture, Monsieur le Sous-Préfet a annonçé au Président du GIPREB que les reports de délais en 2027 ne permettant pas d’atteindre le bon état, la France allait demander un recours à « un objectif moins strict » conformément à l’article 4.5 de la Directive.

En octobre 2018, le Gipreb puis les 10 communes riveraines ont délibéré sur une motion s’opposant à des objectifs moins stricts pour l’étang de Berre

Début 2019, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a lançé un appel d’offres pour une « étude sur la constitution d’éléments nécessaires à la rédaction d’un argumentaire justifiant un objectif moins strict au sens de la directive cadre européenne sur l’eau (article 4.5) pour le complexe de l’étang de Berre. »

Le 3 juillet 2019, les élus ont été invités à une réunion d’information concernant cette étude qui sert à demander à l’Europe des Objectifs moins stricts pour l’étang de Berre afin d’éviter une amende forfaitaire pour manquement qui avait été estimée en 2006 à 95 millions d’euros et une astreinte journalière pouvant aller de 12 000 à 700 000 euros par jour de retard… Les élus ont clairement indiqués qu’ils ne seraient pas complices de l’Etat et qu’ils prenaient leurs responsabilités et allaient agir face à l’inaction de l’Etat.

Recours aux Objectifs moins stricts (article 4.5 de la DCE)

Des objectifs environnementaux moins stricts peuvent être fixés par le SDAGE en les motivant (art.L.212-1VI) du Code de l’environnement) lorsque la réalisation des objectifs environnementaux est impossible ou d’un coût disproportionné au regard des bénéfices attendus.

1. Raisons évoquées pour la demande des réductions d’objectifs

Dans le cas où les reports de délais jusqu’en 2027 ne permettront manifestement pas d’atteindre le bon état, ces réductions d’objectifs sont ainsi demandées. Les raisons pouvant être évoquées sont :

–       la faisabilité technique

–       les conditions naturelles,

–       les coûts disproportionnés

1.1  La faisabilité technique

Ce critère correspond à la prise en compte de l’existence de mesures (i.e. des techniques existent) et du temps nécessaire pour leur réalisation :

– absence de technique efficace (en tenant compte de l’analyse coût-efficacité, hors analyse de coût disproportionné) ;

– temps de préparation technique de la mesure (détermination de la maîtrise d’ouvrage ; délai d’élaboration des études, délai de procédure (code des marchés publics, procédures loi sur l’eau, temps de mobilisation du foncier …) ;

– temps nécessaire à la réalisation des travaux.

1.2 Les conditions naturelles

Ce critère correspond à la prise en compte du temps nécessaire pour que les mesures (dont la neutralisation des sources de pollution), une fois réalisées, produisent leur effet sur le milieu.

1.3  Les coûts disproportionnés

Les analyses concernant les coûts disproportionnés ne sont à mener qu’après s’être assuré que les exemptions ne pouvaient être obtenues pour cause de faisabilité technique et/ou de conditions naturelles. Toutefois, la justification d’une exemption peut faire appel à une combinaison de critères justificatifs. Néanmoins, le critère de conditions naturelles peut permettre de justifier une exemption du fait du temps de réaction du milieu aux mesures prises, mais il ne permet pas de justifier d’un report des mesures jugées nécessaires au-delà du premier SDAGE.

2. Définition et méthode concernant les coûts disproportionnés

La méthode ne doit être mise en œuvre que lorsqu’une première estimation a mis en évidence la possible nécessité d’un report pour cause de coûts disproportionnés. Dans le cas où cette analyse rapide conduit à considérer que le critère d’exemption au motif de coûts disproportionnés ne sera pas utilisé, l’analyse coûts bénéfices (ACB) et l’approche de capacité à payer n’ont pas à être menées.

La démarche de démonstration des coûts disproportionnés commence à l’étape 1. Elle sera destinée au rapportage pour la Commission européenne.

Les trois étapes :

• Etape 1 : l’analyse coût avantage ;

• Etape 2 : la répartition des coûts par secteurs ;

• Etape 3 : la capacité à payer et les modes de financement alternatifs.

La mise en œuvre de l’analyse « coûts disproportionnés » revient, dans un premier temps, à réaliser une analyse « coûts bénéfices » (ACB), encore appelée analyse « coût avantage » (ACA), qu’on retrouve fréquemment dans les études de projets d’investissement. Cette analyse coûts-bénéfices doit être croisée avec une analyse de la capacité contributive des acteurs afin de pouvoir juger du caractère disproportionné ou non des coûts. En effet l’ACB seule ne permet pas de conclure sur la solvabilité des acteurs devant financer les mesures. L’ACB peut se révéler positive sans que le projet soit réellement « acceptable financièrement » pour l’ensemble des acteurs qui devront le financer (acteurs locaux, Etat, Agence de l’Eau…).

2.1. Etape 1 : l’analyse coûts-bénéfices (ACB)

L’ACB est à conduire à l’échelle hydrographique la plus pertinente afin d’intégrer notamment le fait que des coûts générés sur une masse d’eau amont peuvent avoir des bénéfices sur une masse d’eau aval. Il est important de souligner que l’ACB implique dans un premier temps d’évaluer le coût des mesures complémentaires nécessaires à l’atteinte du bon état.

2.1.1. Estimation du coût des mesures

2.1.2. Estimation des bénéfices

– Les bénéfices marchands, c’est-à-dire les bénéfices qui peuvent être évalués à partir des circuits économiques existants. Il s’agit des coûts évités (ex : baisse des coûts de ramassage des ulves,…) et gains obtenus par certaines activités (ex : augmentation de valeur ajoutée des activités récréatives)

– Les bénéfices non marchands, c’est-à-dire les bénéfices qui ne peuvent pas être appréciés à travers les circuits économiques habituels. Il s’agit de la satisfaction obtenue par les usagers actuels suite à une amélioration de l’état des eaux et de l’intérêt des habitants (usagers ou non usagers) pour l’amélioration du patrimoine naturel (valeur patrimoniale des maisons, valeur piscicole, gains liés à la baignade et à la biodiversité…). La prise en compte de ces bénéfices non marchands est particulièrement importante dans le domaine de l’environnement. D’autres aspects, dont l’importance locale est plus ou moins grande, peuvent également être examinés (impacts sanitaires, etc.).

Ces études reposent sur un important travail d’enquête long et coûteux.

Lorsque l’ACB démontre que les bénéfices escomptés totaux apportés par l’atteinte du bon état sont inférieurs à 80% des coûts prévus pour la mise en œuvre des mesures complémentaires, on estime alors les coûts disproportionnés. Il est à noter que l’approche proposée conduit à se placer dans une situation où l’on surévalue les bénéfices (qui correspondent à l’effet des mesures de base et des mesures complémentaires) par rapport aux coûts (où on ne compte que les coûts complémentaires). Cette limite de 80 %, retenue en première approche, pourra être réévaluée à la lumière des résultats des ACB qui seront conduites dans les bassins. Les étapes 2 et 3 ne s’appliquent que si les bénéfices totaux sont supérieurs à 80% des coûts des mesures complémentaires.

2.2. Etape 2 : La répartition des coûts par secteurs (en application du principe pollueur payeur)

Dans un premier temps on répartit les coûts du programme de mesures en fonction du principe pollueur payeur et du principe utilisateur (bénéficiaire) payeur. C’est-à-dire que l’on impute l’ensemble des coûts aux pollueurs de la zone concernée (masse d’eau, groupe des masses d’eau, sous bassin).

Lorsque le « pollueur » n’existe plus ou n’est pas identifiable, on impute les coûts aux « bénéficiaires » à l’échelle locale.

Les « pollueurs » et les « bénéficiaires » sont divisés en trois grands secteurs, comme demandé par la DCE : • Agriculteurs ; • Ménages ; • Industrie.

Lorsque l’étape 2 met en évidence des coûts disproportionnés, on passe à l’étape 3. Dans le cas contraire, les mesures sont présumées finançables par les acteurs locaux, quitte à faire intervenir l’Agence ou d’autres bailleurs de fonds pour diminuer un peu l’impact des mesures sur les secteurs concernés.

2.3. Etape 3 : la capacité à payer et les modes de financement alternatifs

Cette étape consiste à faire intervenir des modes de financement alternatifs, afin de diminuer la contrainte financière des acteurs locaux et de voir si les subventions possibles (éligibles) permettent de ne plus avoir de coûts disproportionnés ou si les coûts restent disproportionnés malgré tout. En préambule à cette démarche, il convient de présenter les grands types de subventions possibles et leurs limitations en terme de taux (contraintes nationales et européennes). Il convient de lister les modes de financement possibles et leurs taux : • Agence de l’eau (en expliquant que c’est le principal outil de financement dans le domaine de l’eau en France) ; • Fonds communautaires (FEADER, FEDER…) ; • Conseils départementaux et régionaux ; • Etat…

Si en 2027, les coûts répartis en intégrant les subventions restaient disproportionnés, il faudrait alors prévoir des objectifs environnementaux moins stricts pour les masses d’eau concernées (pour le ou les paramètres concernés).