Suite à la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 4 juillet 2022 -qui s’est déclaré territorialement incompétent- dans le cadre du procès opposant le GIPREB à EDF, le Procureur de Marseille a ouvert une enquête préliminaire et a proposé à EDF et au GIPREB une médiation pénale, que chacune des parties a acceptée.
Une proposition commune est en attente d’homologation. Cette proposition inclue des modifications du cahier des charges de la concession et du règlement d’eau, qui nécessite l’obtention d’un Arrêté administratif. C’est une condition suspensive qui doit être levée pour que cet accord existe.
Les enjeux du protocole d’accord
Pour le Gipreb il s’agit :
● de mettre en place des modalités d’apports d’eau douce qui permettent de poursuivre et d’accélérer les améliorations observées ces dernières années sur l’écosystème de l’étang de Berre.
● d’être en phase avec le principe défendu et porté par le Gipreb de ne pas dégrader un autre milieu pour améliorer l’étang de Berre.
● de relancer une approche pragmatique et expérimentale de recherche d’équilibre entre les restitutions et l’écosystème, mise en place sur l’étang de Berre depuis les premières contraintes sur la chaine hydroélectrique décrétées dans le plan Barnier.
● de s’inscrire dans une démarche transitoire, en attendant une baisse des apports qui s’inscrit dans une démarche concertée et un travail collectif sur une dérivation partielle des rejets d’eau douce hors de l’étang de Berre, à des fins énergétiques, agricoles, industrielles et eau potable.
● d’intégrer les nouvelles connaissances scientifiques dans la définition des modalités de restitutions d’eau douce dans l’étang de Berre.
Pour EDF, il s’agit :
– de préserver le potentiel de production d’énergie renouvelable en Région, notamment dans un contexte de besoins grandissants, en lien avec le développement et la décarbonation de la zone industrielle de Fos sur Mer.
Une nouvelle expérimentation des rejets d’eau douce de la centrale EDF
L’objectif est d’expérimenter, pendant 4 ans, une gestion plus saisonnalisée des restitutions dans l’étang de Berre. Concrètement, cela implique de libérer des contraintes en hiver pour optimiser la production d’énergie renouvelable et de limiter les apports dans l’étang en période estivale quand l’écosystème est plus fragile.
Cette saisonnalité s’incarne à travers les dispositions suivantes :
– une production des usines de Salon et Saint-Chamas privilégiée en période hivernale grâce à un assouplissement du seuil de salinité et une levée des quotas hebdomadaires
– des apports d’eau douce dans l’étang plus contraints, du 1er avril au 15 septembre, conditionnés par la salinité et stoppés en cœur d’été sur les mois de juin, juillet, août.
Concrètement :
● le quota de rejets annuel reste inchangé et limité à 1 200 hm3.
● la contrainte de salinité annuelle à 20 g/l est assouplie de 75 % à 70 % des valeurs.
● la contrainte de salinité annuelle à 15 g/l est inchangée à 95 % des valeurs.
● le quota hebdomadaire est levé.
● les turbinages sont restreints à compter du 1er avril et jusqu’au 15 avril à 40 hm3 soit 1/3 des anciens quotas hebdomadaire.
● les turbinages sont interdits du 15 avril au 31 mai si la salinité est inférieure à 25 g/l et tolérés dans la limite de 10 hm3 par semaine si la salinité est supérieure à 25 g/l.
● les turbinages sont interdits du 1er juin au 30 août quelle que soit la salinité.
● les turbinages sont restreints à compter du 1er septembre et jusqu’au 15 septembre à 40 hm3 soit 1/3 des anciens quotas hebdomadaire.
Ce que l’on attend de l’expérimentation :
● que la stratification soit limitée en période estivale.
● que les apports de nutriments soient réduits en période de printemps et d’été.
● que la Basse Durance ne soit pas significativement impactée par les nouvelles dispositions.
Les indicateurs de l’évaluation scientifique :
Le protocole défini est expérimental, il fait l’objet d’une évaluation scientifique après deux ans, puis après 4 ans. Au regard des effets observés sur l’étang, le protocole peut être redéfini dans des conditions différentes, poursuivi ou interrompu avec retour aux conditions de turbinages initiales.
Au-delà du suivi du milieu qui reste en vigueur, trois indicateurs simples dont les variations sont visibles et mesurables à court terme sont ajoutés et feront l’objet de l’évaluation :
● la salinité et la stratification – essentielle au bon brassage des eaux
● l’oxygénation des fonds – essentielle au développement des espèces benthiques
● la transparence des eaux – essentielle au développement des zostères
Sur la base de l’avis du Conseil scientifique de l’étang de Berre survenu pendant la médiation pénale, l’accent a été mis sur une saisonnalité des rejets plus marquée et l’arrêt des restitutions sur la période estivale. La réduction du volume annuel rejeté dans l’étang reste en effet encore un point bloquant pour de nombreux acteurs du territoire (EDF et SMAVD). Cette question est cependant bien intégrée dans le projet de dérivation partielle, qui fait l’objet d’une forte implication de tous les acteurs du territoire, dans une démarche concertée.
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