Première audience au tribunal de Marseille le 8 Mars 2021

Le 24/02/2021
GIPREB contre ETAT et EDF : le tribunal judiciaire a fixé la première audience au 8 mars 2021.

DECRYPTAGE par Eve Truihlé

Directrice de recherche CNRS, directrice du Centre d’études et de Recherches internationales et communautaires, Faculté de droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université, membre du Conseil scientifique du GIPREB

« Suite à la crise écologique de 2018 dans l’étang, plusieurs actions en justice ont été formées par le GIPREB. Sans pouvoir en prédire l’issue, on peut déjà affirmer que le recours à la justice peut se révéler être une arme fort utile à la protection de l’étang.

Une demande de constat-référé a été déposée au tribunal administratif de Marseille. Un expert a été chargé de mesurer les effets de la crise sur l’écosystème et de mettre en évidence le rôle des rejets de la centrale EDF. Ces constats effectués, EDF a été cité devant le tribunal judiciaire de Marseille qui devra se prononcer, à partir du 8 mars prochain, sur la responsabilité d’EDF dans cette crise et sur la manière dont elle devra réparer les dommages, économiques et écologiques causés. Une telle action pourrait être l’occasion pour le juge d’appliquer l’article 1246 du code civil, introduit par la loi « Biodiversité » de 2016 qui commande la réparation du préjudice écologique défini comme étant « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » et devant être réparé, prioritairement en nature. A défaut EDF pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement.

En parallèle de ces actions en justice, une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne. Si rien n’oblige cette dernière à donner suite aux (nombreuses) plaintes qu’elle reçoit, il n’est pas interdit de penser que cela pourrait déboucher sur une nouvelle procédure de « manquement » à l’encontre de l’Etat français, déjà condamné sur le même motif en 2005. Le recours en manquement, mais déjà la menace d’un tel recours, peut également être un levier utile. En matière de qualité de l’air par exemple, à la suite de sa condamnation par le juge de l’Union européenne, la France s’est vue également rappelée à l’ordre par le Conseil d’Etat en juillet dernier. Celui-ci enjoint l’Etat de réduire ses émissions conformément à la directive européenne et cette injonction est assortie d’une astreinte importante, ce qui ne manquera pas de produire des effets. Reste à savoir si le juge sera aussi sévère sur l’environnement que face à une menace sur la santé. »

 

Commentaires

Vous souhaitez commenter cet article ? Lancez-vous !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *